Article R436-6 du Code du travail
Version en vigueur du 22 juin 2001 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre III : Les comités d'entreprise >…
Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article L. 627-5 du code de commerce ou de l'article 29 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Concordance Décret 59-99 1959-01-07 ART. 6
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 29 art. 29
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 90 () JORF 22 juin 2001 art. 90
- Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 91 () JORF 22 juin 2001 art. 91
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L627-5 art. L627-5
- Concordance Code du travail - art. R2422-1 (V) art. R2422-1
- Cite Code du travail - art. R412-6 (VT) art. R412-6
- Cite Code du travail - art. R436-10 (VT) art. R436-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 90
- Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 91
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 29
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Cite Code de commerce art. L627-5
- Concordance Code du travail art. R2422-1
- Concordance Code du travail art. R2422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.