Article R2421-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-2 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 20/09/2018, 16DA02336, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code du commerce ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2017, 15VE02040 - 15VE02290, Inédit au recueil Lebon
R . 2421 - 2 du code du travail ; - l'inspectrice du travail et le ministre chargé du travail ont effectivement contrôlé la régularité de la procédure générale de consultation du comité d'entreprise…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14/12/2020, 18BX03240, Inédit au recueil Lebon
code du travail qui n'étaient pas encore en vigueur ; - en méconnaissance de l'article R . 2421 - 2 du code du travail , l'inspectrice du travail n'a entamé la procédure contradictoire que le 8 novembre 2016, soit…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23/06/2023, 22MA02088, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième lieu, aux…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23/06/2023, 22MA02087, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième lieu, aux…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23/06/2023, 22MA02089, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième lieu, aux…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23/06/2023, 22MA02090, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième lieu, aux…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 juin 2023, n° 22MA02087
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième lieu, aux…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R436-5
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L2421-1
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L2421-1
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.