Article R2421-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-4 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 18MA00740, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la procédure du contradictoire n'a pas été respectée ; - le délai prévu par l'article R . 2421 - 4 du code du travail n'a pas été respecté ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/11/2022, 21DA02708, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2421 - 4 du code du travail applicable au litige : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un…
- Cour administrative d'appel de Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA02708
Aux termes de l'article R . 2421 - 4 du code du travail applicable au litige : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2025, n° 2301315
En l’absence de respect du principe du contradictoire prévu à l’article R . 2421 - 4 précité du code du travail , la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure. … Il résulte des dispositions précitées des…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/02/2025, 24DA00188, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des articles R . 2421 - 4 et R. 2421-11 du code du travail , applicables lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié exerçant les mandats de conseiller du salarié et de membre élu de la…
- Tribunal administratif de Bastia, 19 septembre 2025, n° 2401114
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2421 - 4 du code du travail , dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, applicable aux salariés protégés au titre de l'exercice du mandat…
- Tribunal administratif de Bastia, 19 septembre 2025, n° 2400464
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2421 - 4 du code du travail , dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, applicable aux salariés protégés au titre de l'exercice du mandat…
- Tribunal administratif de Bastia, 19 septembre 2025, n° 2401335
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2421 - 4 du code du travail , dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, applicable aux salariés protégés au titre de l'exercice du mandat…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 2
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.