Article R2421-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-5 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2018, 16BX00094, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des articles R . 2421 - 5 et R.2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4. … B...est fondé à soutenir et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 24/06/2013, 12PA03176, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 2421 - 5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. … A...E..., l'administration ne produisant pas l'avis de réception de la lettre recommandée…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/07/2021, 19LY04619, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des articles R . 2421 - 5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur est motivée ". … Les motifs qui ont déterminé l'inspectrice du travail à rejeter la demande ayant été énoncés, la…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/07/2021, 19LY04618, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des articles R . 2421 - 5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur est motivée ". … Les motifs qui ont déterminé l'inspectrice du travail à rejeter la demande ayant été énoncés, la…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/07/2021, 19LY04628, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des articles R . 2421 - 5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur est motivée ". … Les motifs qui ont déterminé l'inspectrice du travail à rejeter la demande ayant été énoncés, la…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/07/2021, 19LY04617, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des articles R . 2421 - 5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur est motivée ". … Les motifs qui ont déterminé l'inspectrice du travail à rejeter la demande ayant été énoncés, la…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/07/2021, 19LY04621, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des articles R . 2421 - 5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur est motivée ". … Les motifs qui ont déterminé l'inspectrice du travail à rejeter la demande ayant été énoncés, la…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/07/2021, 19LY04629, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des articles R . 2421 - 5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur est motivée ". … Les motifs qui ont déterminé l'inspectrice du travail à rejeter la demande ayant été énoncés, la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.