Article R2315-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-6 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, n° 24/00064
Il résulte de ces dispositions que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.269, Publié au bulletin
et les élus suppléants soit en raison d'une information préalable à l'employeur, prévue à l'article R . 2315 - 6 , ou soit en présence d'une mention de cette répartition dans l'accord préélectoral ; qu'à défaut de…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-21.269
et les élus suppléants soit en raison d'une information préalable à l'employeur, prévue à l'article R . 2315 - 6 , ou soit en présence d'une mention de cette répartition dans l'accord préélectoral ; qu'à défaut de…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2024, n° 22/02477
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.