Article R2315-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
-60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
Aux termes de l'article R . 2315 - 7 du même code du travail , dans sa rédaction issue du décret attaqué : " A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 23/14263
code du travail du temps passé en réunion non déduit du crédit d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R . 2315 - 7 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.