Article R2314-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L. 2314-1 est fixé comme suit :
1° De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
2° De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
3° De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
4° De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
5° De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
6° De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
7° De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
8° De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
9° De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
10° A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-33 (VD) art. R342-33
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-117 (M) art. R1432-117
- Cite Code du travail - art. L2314-1 (VD) art. L2314-1
- Cite Code du travail - art. R2315-3 (V) art. R2315-3
- Cite Code du travail - art. R2315-4 (V) art. R2315-4
- Cite Code du travail - art. R2315-6 (V) art. R2315-6
- Cite Code du travail - art. R2315-7 (V) art. R2315-7
- Concordance Code du travail - art. R423-1 al 1 à 11 (Ab) art. R423-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.