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En vigueur

Article R2315-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…

Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Jurisprudence appliquant l'article R2315-5 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 19 juin 2024, n° 22/02477

    En application de l'article R . 2315 - 5 du code du travail , le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer…

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2022, n° 17/00413

    Or, cet accord ne dit rien d'autre que ce qui est prévu à l'article R . 2315 - 5 du code du travail , à savoir que les crédits d'heures de délégation peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois sans…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.