Article R2314-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.681, Publié au bulletin
R . 2314 - 16 , R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047, Publié au bulletin
R . 2314 - 16 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 6. … R . 2314 - 16 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral.
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-20.047
R . 2314 - 16 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 6. … R . 2314 - 16 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.249, Publié au bulletin
Il résulte de la jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-20.047, Bull.) que, selon le premier alinéa de l'article R . 2314 - 16 du code du travail , la liste d'émargement n'est…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 22-21.249
Il résulte de la jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-20.047, publié) que, selon le premier alinéa de l'article R . 2314 - 16 du code du travail , la liste d'émargement n'est…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 juillet 2024, n° 23/11622
Il ressort des dispositions légales que la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du scrutin ( code du travail Article R 2314 - 16 ) et que la liste d’émargement est…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-18.270
Code du travail . … Le système validé par l'expert extérieur apparaît conforme à l'article R . 2314 - 16 du code du travail et avoir été respecté.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270, Inédit
Code du travail . … Le système validé par l'expert extérieur apparaît conforme à l'article R . 2314 - 16 du code du travail et avoir été respecté.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.