Article R2314-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.249, Publié au bulletin
Il résulte de la jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-20.047, Bull.) que, selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du code du travail , la liste d'émargement n'est…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 22-21.249
Il résulte de la jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-20.047, publié) que, selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du code du travail , la liste d'émargement n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-20.047
Aux termes de l'article R . 2314 - 17 de ce code, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 juillet 2024, n° 23/11622
Il ressort des dispositions légales que la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du scrutin ( code du travail Article R 2314-16) et que la liste d’émargement est…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 21/10375
Il résulte de l'article R. 2314-7 du code du travail que « lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-25.089
R . 2314 - 17 du code du travail . … AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail , Vu les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.