Article R2314-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.076, Publié au bulletin
R . 2314 - 15 du code du travail ; 2. … R . 2314 - 15 du code du travail », le tribunal judiciaire a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R . 2314 - 15 du code du travail .
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-17.076
R . 2314 - 15 du code du travail ; 2. … R . 2314 - 15 du code du travail », le tribunal judiciaire a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R . 2314 - 15 du code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.