Article R2152-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-5 du Code du travail
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00280
R . 2152 - 5 du code du travail , les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elles se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020 ". 6. ……
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00294
R . 2152 - 5 du code du travail , les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elles se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020 ". 6. ……
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00280
R . 2152 - 5 du code du travail , les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elles se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020 ". 6. ……
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00294
R . 2152 - 5 du code du travail , les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elles se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020 ". 6. ……
Textes liés
- Crée Décret n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-12 (V) art. R612-12
- Cite Code du travail - art. L2152-5 art. L2152-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale art. 1
- Cite Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 art. 1
- Cite Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales art. 1
- Cite LEGITEXT000050049735
- Cite LEGITEXT000050665116
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-12
- Cite Code du travail art. L2152-5
- Cite Code du travail art. L2152-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.