Article R2152-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 14 août 2025, n° 2504244
code du travail . … R . 2152 - 4 : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, n° 2603224
Aux termes de l’article R . 2152 ‑ 4 de ce code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1o Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2024, n° 2409529
R . 2152 - 4 du code de la commande publique ; - il y a également eu manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ; en effet, les informations fournies sur le coût de la masse salariale des salariés…
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2026, n° 2513630
. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025, n° 2505500
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … Aux termes de l'article R . 2152…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2025, n° 2411161
code du travail ; ainsi, le prix de l'offre de la société attributaire est sous-évalué et est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché et l'IRSN ne justifie pas avoir exigé que la société attributaire…
- Tribunal administratif de Pau, 3 août 2026, n° 2602513
Aux termes de l’article R . 2152 - 4 de ce code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1o Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2023, n° 2210308
Aux termes de l'article R . 2152 - 4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.