Article R2152-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-3 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 2152 - 3 du code du travail : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article…
- Conseil d'État, 25 mars 2026, n° 506505
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … R . 2152 - 3 et R. 2152-5 de ce code…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/03/2026, 506505
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … R . 2152 - 3 et R. 2152-5 de ce code…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 12/07/2019, 18PA02658, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 2152 - 3 du code du travail : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474714
Selon l'article R . 2152 - 3 du même code : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. " 5. … Par suite…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474714
Selon l'article R . 2152 - 3 du même code : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. " 5. … Par suite…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, n° 2603224
Aux termes de l’article R . 2152 - 3 du même code : « L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/08/2025, 506682, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … convention n° 87 de l'organisation internationale du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.