Article 1 du Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2261-1-1, Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE , Art. R2261-1-2, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité
, Art. R2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives , Sct. Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
, Art. R2152-1, Art. R2152-2, Art. R2152-3, Art. R2152-4, Art. R2152-5, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Sct. Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. R2152-8, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. R2152-9, Sct. Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel, Art. R2152-10, Art. R2152-11, Sct. Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs, Art. R2152-12, Art. R2152-13, Art. R2152-14, Art. R2152-15, Art. R2152-16, Art. R2152-17, Sct. Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social, Art. R2152-18
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- Crée Code du travail - art. R2152-5 (V) art. R2152-5
- Crée Code du travail - art. R2152-6 (M) art. R2152-6
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- Crée Code du travail - art. R2152-9 (M) art. R2152-9
- Crée Code du travail - art. R2261-1-1 (Ab) art. R2261-1-1
- Crée Code du travail - art. R2261-1-2 (Ab) art. R2261-1-2
Cité ou modifié par
- Crée Code du travail art. R2151-1
- Crée Code du travail art. R2152-1
- Crée Code du travail art. R2152-2
- Crée Code du travail art. R2152-3
- Crée Code du travail art. R2152-4
- Crée Code du travail art. R2152-5
- Crée Code du travail art. R2152-6
- Crée Code du travail art. R2152-7
- Crée Code du travail art. R2152-10
- Crée Code du travail art. R2152-8
- Crée Code du travail art. R2152-11
- Crée Code du travail art. R2152-12
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- Crée Code du travail art. R2152-14
- Crée Code du travail art. R2152-15
- Crée Code du travail art. R2152-16
- Crée Code du travail art. R2152-17
- Crée Code du travail art. R2261-1-1
- Crée Code du travail art. R2261-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.