Article R2152-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 17PA03336, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2152 - 2 du code du travail .
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 17PA03765, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2152 - 2 du même code : " Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 2101641
code du travail relatives à l'astreinte et au temps de travail des salariés. … code du travail par le pouvoir adjudicateur, ne peuvent être regardés comme en rapport direct avec son éviction.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2025, n° 2510212
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 2152-1 de ce code : " Dans les…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX00482, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2152 - 2 dudit code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2506955
code du travail ; ou bien cette offre irrégulière résulte de la circonstance que son sous-traitant ne dispose pas, quant à lui, de cette certification, quand bien même la société attributaire du marché en disposerait…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 janvier 2025, n° 2418107
code du travail , en prévoyant, au titre de l'unité d'œuvre d'expertise, un prêt de main d'œuvre illégal. … R . 2152 - 2 du code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2506718
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Selon l’article R . 2152…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-12 (V) art. R612-12
- Cite Code du travail - art. R2152-1 art. R2152-1
- Cite Code du travail - art. R2152-4 (V) art. R2152-4
- Cite Code du travail - art. R2152-8 (V) art. R2152-8
- Cite Code du travail - art. R2152-9 (V) art. R2152-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale art. 1
- Cite Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales art. 1
- Cite Code du travail art. R2152-1
- Cite Code du travail art. R2152-8
- Cite Code du travail art. R2152-9
- Cite Code du travail art. R2152-1
- Cite Code du travail art. R2152-4
- Cite Code du travail art. R2152-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.