Article R2152-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l'organisation destinataire de la cotisation.
Le cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise permettant notamment l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs et qu'il verse une cotisation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Dans ce cas, seuls sont pris en compte les effectifs de l'établissement considéré.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent plusieurs établissements d'une entreprise adhèrent à une même organisation professionnelle d'employeurs ou à une même structure territoriale statutaire d'une organisation professionnelle d'employeurs, n'est prise en compte qu'une seule adhésion à cette organisation ou à cette structure au titre de cette entreprise.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2152-1.
Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui participe à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.
Pour les entreprises et exploitations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2152-1, constituées sous la forme d'un groupement d'employeurs ou d'une société, chaque membre du groupement ou associé qui participe à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/04/2019, 18PA00577, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; les entreprises adhérentes à Ucaplast n'ont ainsi pas connaissance du destinataire de leurs cotisations versées à Plastalliance, en méconnaissance de l'article R . 2152 - 1 du code du travail ; la…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 17PA03765, Inédit au recueil Lebon
R . 2152 - 1 . ". … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA00779, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 2. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 22PA00779
code du travail . 2. … code du travail .
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 17PA03336, Inédit au recueil Lebon
R . 2152 - 1 . ". … Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R . 2152 - 1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 09/11/2015, 392476, Inédit au recueil Lebon
du travail les articles R . 2152 - 1 à R. 2152-9 sans prévoir à aucun de ces articles de pondération du critère du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs pour mesurer…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 18PA00671, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2152 - 1 à R. 2152-7 du code du travail et d'un montant conforme à une délibération de la CNATP et qu'il n'a émis aucune réserve s'agissant du nombre d'entreprises adhérentes de la CNATP ou du…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/07/2019, 18PA00682, Inédit au recueil Lebon
R . 2152 - 1 et R. 2152-8 du code du travail en tant qu'elles portent atteinte par leur incomplétude et leur imprécision sur le moyen de prévenir les doubles comptages dans le calcul de l'audience des organisations…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 - art. 29 art. 29
- Modifie Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2152-1 art. L2152-1
- Cite Code du travail - art. L2152-4 art. L2152-4
- Cite Code du travail - art. R2152-2 (V) art. R2152-2
- Cite Code du travail - art. R2152-4 (V) art. R2152-4
- Cite Code du travail - art. R2152-6-1 (V) art. R2152-6-1
- Cite Code du travail - art. R2152-8 (V) art. R2152-8
- Cite Code du travail - art. R2152-9 (V) art. R2152-9
- Cite Code du travail - art. R2261-1-1 (Ab) art. R2261-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale art. 1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.