Article R2152-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 mars 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre :
1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ;
2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ;
4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés.
Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.
L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/03/2019, 17PA03412, Inédit au recueil Lebon
code du travail et notamment les attestations et la fiche de synthèse du commissaire aux comptes prévues à l'article R . 2152 - 6 du code du travail ainsi que l'avis du Haut conseil du dialogue social (HCDS) du 28 juin…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA00779, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 2. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 22PA00779
code du travail . 2. … code du travail .
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/04/2019, 18PA00577, Inédit au recueil Lebon
dans l'exercice de sa mission d'attestation ; en application de l'article R . 2152 - 6 du code du travail , le commissaire aux comptes a attesté le nombre total d'entreprises adhérentes à Plastalliance employant au…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA00609, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 17PA03336, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2152 - 6 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 22PA00609
code du travail . … code du travail .
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA01645, Inédit au recueil Lebon
R . 2152 - 6 du code du travail ; le contrôle du ministre se limite à s'assurer que l'attestation d'un commissaire aux comptes a bien été établie, qu'elle est conforme aux dispositions de l'article R . 2152 - 6 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-184 du 28 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2122-10-3 art. L2122-10-3
- Cite Code du travail - art. L2152-1 art. L2152-1
- Cite Code du travail - art. L2152-4 art. L2152-4
- Cite Code du travail - art. R2151-1 art. R2151-1
- Cite Code du travail - art. R2152-14 (V) art. R2152-14
- Cite Code du travail - art. R2152-16 (V) art. R2152-16
- Cite Code du travail - art. R2152-6-1 (V) art. R2152-6-1
- Cite Code du travail - art. R2152-8 (V) art. R2152-8
- Cite Code du travail - art. R2152-9 (V) art. R2152-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale art. 1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. R2151-1
- Cite Code du travail art. R2152-16
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2122-10-3
- Cite Code du travail art. R2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.