Article R2152-6 du Code du travail
Version en vigueur du 23 octobre 2016 au 2 mars 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, le nombre par département de celles de ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, appréciés conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre. Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.
L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2122-10-3 (V) art. L2122-10-3
- Cite Code du travail - art. R2151-1 (V) art. R2151-1
- Cite Code du travail - art. R2152-14 (V) art. R2152-14
- Cite Code du travail - art. R2152-16 (M) art. R2152-16
- Cite Code du travail - art. R2152-6-1 (V) art. R2152-6-1
- Cite Code du travail - art. R2152-8 (V) art. R2152-8
- Cite Code du travail - art. R2152-9 (V) art. R2152-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.