Article R2152-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 mars 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de l'article L. 2152-1 :
1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies à l'article R. 2152-6 et au IV de l'article R. 2152-8. Ces attestations sont accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 ;
2° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
3° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ;
4° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent des structures territoriales statutaires et organisations en application de l'article R. 2152-8 ;
5° Les déclarations, signées par le ou les commissaires aux comptes et établies :
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés ;
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés ;
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R. 2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé du travail.
6° La liste des organisations et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son audience.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-14 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/03/2019, 17PA03412, Inédit au recueil Lebon
R . 2152 - 14 du code du travail et notamment les attestations et la fiche de synthèse du commissaire aux comptes prévues à l'article R. 2152-6 du code du travail ainsi que l'avis du Haut conseil du dialogue social…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 18PA02063, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- CADA, avis n° 20182873 (Ministère du travail) Ministère du travail
R2152 - 14 du code du travail et par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale art. 1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. R2152-6
- Cite Code du travail art. R2152-8
- Cite Code du travail art. R2152-6
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. R2152-6
- Cite Code du travail art. R2152-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.