Article R2152-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 :
1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4° de l'article L. 2152-2 ;
3° La liste de ses organisations adhérentes ;
4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale art. 1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.