Article R2152-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-13 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/12/2020, 19PA02193, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; (...) ". 3. … code du travail . 7.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale art. 1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.