Article R2152-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-12 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/05/2019, 18PA00683, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont prévues par les articles R . 2152 - 12 et suivants du code du travail .
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … Enfin, son article R . 2152 - 12…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … Enfin, son article R . 2152 - 12…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2024, n° 2401260
Enfin, aux termes de son article R . 2152 - 12 : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2302706
Enfin, son article R . 2152 - 12 précise que : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des…
- Tribunal administratif de St Martin, 2 septembre 2026, n° 2600139
Aux termes de l’article R . 2152 - 12 du même code : «Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX00482, Inédit au recueil Lebon
Selon son article R. 2143-8 de ce code : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … Enfin, aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2404159
Enfin, son article R . 2152 - 12 précise que : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.