Article R2122-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1009 du code de procédure civile. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code de procédure civile art. 999
- Cite Code de procédure civile art. 999
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L411-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.