Article R2122-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code du travail art. R2122-39
- Cite Code de procédure civile art. 640
- Cite Code de procédure civile art. 641
- Cite Code de procédure civile art. 642
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.