Article R2122-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe qui en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concerné ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-40 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2024, n° 24/01658
La décision est donc motivée en droit, au visa de l'article R.2122-36 du code du travail , et en fait, les pièces listées par l'article précité n'ayant pas été fournies, notamment les statuts de l'USAP et le récépissé…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01690
code du travail et de l'article 15 de ses statuts. … article R . 2122 - 40 du code du travail , Ainsi statué sans frais ni dépens.
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01695
code du travail . … article R . 2122 - 40 du code du travail , Ainsi statué sans frais ni dépens.
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01689
code du travail , les unions locales et secteurs n'étant représentés ni au conseil national ni au congrès. … article R . 2122 - 40 du code du travail , Ainsi statué sans frais ni dépens.
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01693
La CGT-FO en déduit que le GARRD n'établit pas l'approbation de ses comptes 2022 par son assemblée générale en application de l'article L.2135-4 du code du travail et de l'article 17 de ses statuts. … article R . 2122…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01692
Aux termes de l'article L.2133-3 du code du travail , les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre, l'article L.2132-3 du même code étant relatif au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01687
Aux termes de l'article L.2133-3 du code du travail , les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre, l'article L.2132-3 du même code étant relatif au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01684
code du travail . … article R . 2122 - 40 du code du travail , Ainsi statué sans frais ni dépens.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.