Article R2122-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-39 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01690
R . 2122 - 39 du code du travail , le fait qu'elles soient des unions de syndicats étant sans incidence, les unions de syndicats jouissant de tous les droits conférés aux syndicats professionnels aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2024, n° 24/01658
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir soulevée in limine litis par la DGT Aux termes de l'article R . 2122 - 39 du code du travail , la contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01689
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir soulevée in limine litis par le STC Aux termes de l'article R . 2122 - 39 du code du travail , la contestation des décisions relatives à la validation d'une ou…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01692
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir soulevée in limine litis par le LAB Aux termes de l'article R . 2122 - 39 du code du travail , la contestation des décisions relatives à la validation d'une ou…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01687
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir soulevée in limine litis par le SLB Aux termes de l'article R . 2122 - 39 du code du travail , la contestation des décisions relatives à la validation d'une ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575, Publié au bulletin
R . 2122 - 39 du code du travail alinéa 1, la contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la…
- Cour de cassation, 9 septembre 2016, n° 16-20.575
R . 2122 - 39 du code du travail alinéa 1, la contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024, n° 24/03397
La célérité de la procédure prévue aux articles R . 2122 - 39 et suivants du code du travail et la proximité du scrutin devant se tenir du 25 novembre au 9 décembre 2024 imposaient aux parties de se communiquer leur…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code du travail - art. R2122-37 (V) art. R2122-37
- Cite Code du travail - art. R2122-38 (V) art. R2122-38
- Cite Code du travail - art. R2122-41 (V) art. R2122-41
- Cite Code du travail - art. R2122-42 (V) art. R2122-42
- Cite Code du travail - art. R2122-48-3 (VD) art. R2122-48-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 art. 3
- Cite Code du travail art. R2122-37
- Cite Code du travail art. R2122-38
- Cite Code du travail art. R2122-37
- Cite Code du travail art. R2122-37
- Cite Code du travail art. R2122-38
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.