Article R2122-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 mai 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 2122-34. Les candidatures sont également publiées sur le site internet du ministère chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-38 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2024, n° 24/01658
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R . 2122 - 38 , devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01689
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R . 2122 - 38 , devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01692
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R . 2122 - 38 , devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01687
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R . 2122 - 38 , devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575, Publié au bulletin
code du travail alinéa 1, la contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication…
- Cour de cassation, 9 septembre 2016, n° 16-20.575
code du travail alinéa 1, la contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. R2122-34 (V) art. R2122-34
- Cite Code du travail - art. R2122-39 (V) art. R2122-39
- Cite Code du travail - art. R2122-44 (V) art. R2122-44
- Cite Code du travail - art. R2122-52 (V) art. R2122-52
- Cite Code du travail - art. R2122-52-4 (V) art. R2122-52-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.