Article R2122-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36.
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.
La validation de la candidature est notifiée au mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est recevable.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-37 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2024, n° 24/01658
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01689
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180, Inédit
code du travail , il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R . 2122 - 37 du code du travail , outre l'ensemble des…
- Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° 16-25.180
code du travail , il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l' article R . 2122 - 37 du code du travail , outre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01692
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01687
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575, Publié au bulletin
d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R . 2122 - 37 a son siège ; qu'elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate ; que le…
- Cour de cassation, 9 septembre 2016, n° 16-20.575
d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R . 2122 - 37 a son siège ; qu'elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate ; que le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. L2122-10-6
- Cite Code du travail art. R2122-36
- Cite Code du travail art. R2122-34
- Cite Code du travail art. R2122-36
- Cite Code du travail art. R2122-34
- Cite Code du travail art. R2122-36
- Cite Code du travail art. L2122-10-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.