Article L2122-10-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 bis…
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-10-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2024, 24-20.894, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 - 6 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 4. … L . 2122 - 10 - 6 du code du travail et de la règle d'unicité syndicale découlant de l'article R…
- Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 24-20.894
L . 2122 - 10 - 6 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 4. … L . 2122 - 10 - 6 du code du travail et de la règle d'unicité syndicale découlant de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 - 6 , L. 2131-1 et L. 2131-2 alinéa 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L . 2122 - 10 - 6 du code du travail , une organisation syndicale de salariés qui satisfait aux critères…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 20-18.669
L . 2122 - 10 - 6 , L. 2131-1 et L. 2131-2 alinéa 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L . 2122 - 10 - 6 du code du travail , une organisation syndicale de salariés qui satisfait aux critères…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2016, 16-60.288, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 - 6 et L.2121-1 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L . 2122 - 10 - 6 et R.2122-33 du code du travail , une…
- Cour de cassation, 30 septembre 2016, n° 16-60.288
L . 2122 - 10 - 6 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L . 2122 - 10 - 6 et R. 2122-33 du code du travail , une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.605, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2122 - 10 - 6 du code du travail , ensemble les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2024, 24-20.853 24-20.882 24-20.888, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 - 6 du code du travail . » 14. … L . 2122 - 10 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour 15.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.