Article R2122-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-36 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575, Publié au bulletin
R . 2122 - 36 du code du travail , doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la…
- Cour de cassation, 9 septembre 2016, n° 16-20.575
R . 2122 - 36 du code du travail , doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2024, n° 24/01658
En l'espèce, il ressort de l'examen de la décision que l'irrecevabilité est justifiée par le défaut de communication de pièces visées par l'article R . 2122 - 36 du code du travail , notamment les statuts de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01636
En application de l’article R . 2122 - 36 du code du travail , tout syndicat candidat doit transmettre à l’administration : - Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180, Inédit
R . 2122 - 36 du code du travail , il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R. 2122-37 du code du travail , outre…
- Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° 16-25.180
R . 2122 - 36 du code du travail , il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R. 2122-37 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.