Article R2122-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-35 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01636
La DGT se prévaut des dispositions de l’article R . 2122 - 35 du code du travail qui énonce que les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2024, 24-20.894, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 2122 - 35 du code du travail , les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. … code du…
- Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 24-20.894
Aux termes de l'article R . 2122 - 35 du code du travail , les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. … code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669, Publié au bulletin
L'article R . 2122 - 35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. … code du travail .
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 20-18.669
L'article R . 2122 - 35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. … code du travail .
- Cour de cassation, 12 juillet 2024, n° 24-60.167
code du travail . » 4. … Aux termes de l'article R . 2122 - 35 du code du travail , les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.167, Publié au bulletin
code du travail . » 4. … Aux termes de l'article R . 2122 - 35 du code du travail , les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01686
Enfin, elle lui reproche de ne pas respecter l’article R 2122 - 35 du même code, le SCID et l’USGJ ne pouvant être affiliés à une même organisation syndicale, et se présenter sous deux noms différents. … code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.