Article R2122-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 mai 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-34 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2024, n° 24/01658
R . 2122 - 34 et R.2122-36. … Cependant, conformément aux dispositions l'article R . 2122 - 34 du code du travail précité, la période de dépôt des candidatures est définie par un arrêté du ministre chargé du travail…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01636
L’article R . 2122 - 34 du même code renvoie à un arrêté du ministre du travail le soin de fixer la période de dépôt des candidatures et le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures. … Néanmoins, comme…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. R2122-37 (V) art. R2122-37
- Cite Code du travail - art. R2122-38 (V) art. R2122-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.