Article R2122-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail.
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par cette direction.
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la direction générale du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-33 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.605, Publié au bulletin
R . 2122 - 33 du code du travail dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01636
Les articles R . 2122 - 33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions. … Néanmoins, comme il a déjà été rappelé, l’appréciation faite des dispositions de l’article R 2122-35 du code du travail , restrictive…
- Cour de cassation, 9 septembre 2016, n° 16-20.605
R . 2122 - 33 du code du travail dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180, Inédit
L'article R . 2122 - 33 , alinéa 1er, dudit code dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou plusieurs régions ou…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01700
L’article R 2122 - 33 du même code ajoute : « Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. … code du travail .
- Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° 16-25.180
L' article R . 2122 - 33 , alinéa 1er, dudit code dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou plusieurs régions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575, Publié au bulletin
R . 2122 - 33 du même code, les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le…
- Cour de cassation, 9 septembre 2016, n° 16-20.575
R . 2122 - 33 du même code, les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. R2122-44 (M) art. R2122-44
- Cite Code du travail - art. R2122-45 (V) art. R2122-45
- Cite Code du travail - art. R2122-47 (V) art. R2122-47
- Cite Code du travail - art. R2122-48 (V) art. R2122-48
- Cite Code du travail - art. R2122-48-2 (V) art. R2122-48-2
- Cite Code du travail - art. R2122-52 (V) art. R2122-52
- Cite Code du travail - art. R2122-52-3 (V) art. R2122-52-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.