Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-5 (Ab) art. L131-5
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L132-5, ecqc art. L131-5 (Ab) art. L132-5
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code de procédure civile - art. 627 (V) art. 627
- Cite Code des juridictions financières - art. L411-11 (VD) art. L411-11
- Cite Code du travail - art. R2122-41 (V) art. R2122-41
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Cite Code des juridictions financières art. L411-11
- Cite Code des juridictions financières art. L411-11
- Cite Code du travail art. R2122-41
- Cite Code de procédure civile art. 627
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L431-4
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L131-5
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.