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Version historique

Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE > Chapitre unique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.

L'arrêt emporte exécution forcée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.