Article L411-11 du Code des juridictions financières
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE
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Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L. 411-3.
Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L. 411-3.
Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 tiennent de la loi.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action pénale.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 23 art. 23
- Concorde Code des juridictions financières - art. L331-11 (T) art. L331-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L411-10 art. L411-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L411-3 art. L411-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 art. L411-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 23
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L411-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L411-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L411-8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.