Article R1461-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre Ier : Appel
Le délai d'appel est d'un mois.
A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
Jurisprudence appliquant l'article R1461-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-25.866
R . 1461 - 1 , R.1461-2 et R.1462-2 du code du travail ; que l'acte de notification vise seulement l'appel comme voie de recours, sans équivoque. … R . 1461 - 1 , R.1461-2 et R.1462-2 du code du travail ; que…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 09-72.570
X... était signée par une secrétaire avec la mention "P/O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R . 1461 - 1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-72.570, Inédit
X... était signée par une secrétaire avec la mention "P/O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R . 1461 - 1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 11-10.905
code du travail et du code de procédure civile sur les modalités d'appel et notamment les deux premiers alinéas de l'article R . 1461 - 1 ainsi que l'article R.1461-2 du code du travail ; que ni ces textes ni l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2012, 11-10.905, Inédit
code du travail et du code de procédure civile sur les modalités d'appel et notamment les deux premiers alinéas de l'article R . 1461 - 1 ainsi que l'article R.1461-2 du code du travail ; que ni ces textes ni l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.737, Inédit
L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 1461 - 1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des articles R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-27.656, Inédit
Code du travail . … C... le 22 mai 2014, mentionne que le délai d'appel est d'un mois et court à compter de la réception du courrier, ainsi que les dispositions des articles R . 1461 - 1 du Code du Travail , 528, 642…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 23/02757
Le 31 mai 2023, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R 1461 - 1 du code du travail . … Est annexée à cette notification une page…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 28 art. 28
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1453-2 (V) art. R1453-2
- Cite Code du travail - art. R1455-11 (VD) art. R1455-11
- Cite Code du travail - art. R1523-5 (VD) art. R1523-5
- Concordance Code du travail - art. R517-7 (Ab) art. R517-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.