Article R1453-2 du Code du travail
Version en vigueur du 6 mai 2012 au 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-28 (VD) art. R123-28
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1452-2 (VD) art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R1452-4 (VD) art. R1452-4
- Cite Code du travail - art. R1461-1 (V) art. R1461-1
- Cite Code du travail - art. R1523-4 (VD) art. R1523-4
- Concordance Code du travail - art. R516-5 (Ab) art. R516-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.