Article R1455-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 12 avril 2023, n° 22/04726
[I] [U] a demandé au président de la présente chambre, au visa de l'article R 1455 - 11 du Code du travail , de - déclarer irrecevable pour tardiveté l'appel formalisé le 12 avril 2022 ; - condamner l'appelant à lui…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-16.988
code du travail , que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R . 1455 - 11 du code du travail , l'appel de la société Marseillaise de crédit est tardif ; Qu'en se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-16.988, Inédit
code du travail , que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R . 1455 - 11 du code du travail , l'appel de la société Marseillaise de crédit est tardif ; Qu'en se…
- Cour d'appel de Caen, 10 juillet 2024, n° 24/01338
R 1455 - 11 , R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail , la déclaration d'appel formée par M. … PAR CES MOTIFS Vu les articles R 161-1 et R 1461-2 du code du travail , Déclarons irrecevable l'appel interjeté par…
- Cour d'appel de Caen, 15 mai 2024, n° 24/00873
envoyé le 17 avril 2024 à la SARL ARMINOX DISTRIBUTION ; Vu les observations écrites de la SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE reçues le 3 mai 2024 ; A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir…
- Cour d'appel de Caen, 3 mai 2023, n° 23/00707
PECHE MIGNON a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars 2023, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2023, A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir…
- Cour d'appel de Caen, 12 avril 2023, n° 22/02838
de la Cour le 4 novembre 2022 ; Vu le courrier en date du 17 novembre 2022 adressé à Madame [K] , Vu l'absence d'observations de Mme [K] , A défaut d'être représenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023, n° 23/00128
Calbo, conseiller, assisté de Jean-François Benard, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/00128 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3Z7 et l'avis de fixation de l'affaire à…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1461-1 (VD) art. R1461-1
- Cite Code du travail - art. R1461-2 (VD) art. R1461-2
- Concordance Code du travail - art. R516-34 (Ab) art. R516-34
- Concordance Code du travail - art. R516-35 (Ab) art. R516-35
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1461-1
- Cite Code du travail art. R1461-2
- Concordance Code du travail art. R516-34
- Concordance Code du travail art. R516-35
- Cite Code du travail art. R1461-1
- Cite Code du travail art. R1461-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.