Article R1455-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189, Inédit
R . 1455 - 10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-17.189
R . 1455 - 10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-41.629
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 490 et 605…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-41.629, Inédit
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40…
- Cour d'appel de Reims, 12 juin 2024, n° 24/00432
R 1455 - 10 , R 1462-1, D 1462-3 du code du travail et 490 du code de procédure civile. … Or, l'article R. 1462-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1- Lorsque la…
- Cour d'appel de Nancy, 31 août 2023, n° 23/00583
Il indique également que l'article R1454-28 du code du travail n'est pas applicable aux ordonnances de référé, qui sont exécutoires de plein droit. Le syndicat des copropriétaires CHEVALIER DE MALTE demande de déclarer…
- Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2023, n° 23/02506
[M] du surplus de ses demandes, - débouté la société Iso green solutions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 489 du code de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, n° 11/00141
Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail , a : - condamné la Société Transport de la Côte Sous le Vent…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 484 art. 484
- Cite Code de procédure civile - art. 486 art. 486
- Cite Code de procédure civile - art. 514 art. 514
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Concordance Code du travail - art. R516-33 al 1 (Ab) art. R516-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 484
- Cite Code de procédure civile art. 514
- Cite Code de procédure civile art. 514
- Cite Code de procédure civile art. 514
- Cite Code de procédure civile art. 486
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.