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En vigueur

Article R1461-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre Ier : Appel

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Jurisprudence appliquant l'article R1461-2 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.