Article R1461-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre Ier : Appel
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R1461-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 18-16.119
T... en qualité de mandataire judiciaire de la société Speed shot, la cour d'appel a violé les articles R . 1461 - 2 du code du travail , 58, 900 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-16.304
R . 1461 - 2 du code du travail ; 2°/ que le mandat donné par un salarié à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 20/00262
Il résulte des articles R . 1461 - 2 et R.1461-1 alinéas 2 et 3 du code du travail , dans leur version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable aux instances d'appel introduites depuis le 1er août 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Il résulte des articles R . 1461 - 2 et R. 1461-1, alinéas 2 et 3, du code du travail , dans leur version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable aux instances d'appel introduites depuis le 1er août 2016…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 21-16.186
Il résulte des articles R . 1461 - 2 et R. 1461-1, alinéas 2 et 3, du code du travail , dans leur version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable aux instances d'appel introduites depuis le 1er août 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.304, Inédit
R . 1461 - 2 du code du travail ; 2°/ que le mandat donné par un salarié à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-29.321
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R . 1461 - 2 du code du…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 22/01595
Dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, l'article R . 1461 - 2 du code du travail dispose que 'L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 29 art. 29
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1455-11 (VD) art. R1455-11
- Cite Code du travail - art. R1523-5 (VD) art. R1523-5
- Concordance Code du travail - art. R517-8 (Ab) art. R517-8
- Concordance Code du travail - art. R517-9 (Ab) art. R517-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.