Article R1455-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-21.838
conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé selon les modalités prévues par ces textes, la Cour d'appel a violé l'article R . 1455 - 2 du Code du Travail ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838, Inédit
prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé selon les modalités prévues par ces textes, la Cour d'appel a violé l'article R . 1455 - 2 du Code du Travail ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11…
- Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
R 1455 - 2 du Code du Travail , les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11…
- Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, n° 12/00106
R 1455 - 2 du Code du Travail , les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11…
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 13-23.915
R . 1455 - 2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "l'article R.1455-6 du Code du travail dispose que "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-23.915, Inédit
R . 1455 - 2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "l'article R.1455-6 du Code du travail dispose que "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 mai 2022, n° 21/06013
[J] établit que la cour est saisie d'une demande en annulation de la décision rendue, tenant à la violation par les premiers juges des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile et de l'article L…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 14/00102
(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 1423-3 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R . 1455 - 2 du code du travail , l'assemblée générale du…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. L1423-3 (VD) art. L1423-3
- Cite Code du travail - art. L1423-5 (VD) art. L1423-5
- Cite Code du travail - art. R1423-12 (VD) art. R1423-12
- Concordance Code du travail - art. R515-4 al 2 et al 4 (Ab) art. R515-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1423-12
- Concordance Code du travail art. R515-4
- Cite Code du travail art. L1423-3
- Cite Code du travail art. L1423-5
- Cite Code du travail art. L1423-3
- Cite Code du travail art. L1423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.