Article R1455-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 avril 2010, n° 09-40.110
X... ne pouvait être constitué ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé les articles 84 et 128 du statut du personnel de la RATP, ensemble l'article R . 1455 - 1 du code du travail et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.110, Inédit
X... ne pouvait être constitué ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé les articles 84 et 128 du statut du personnel de la RATP, ensemble l'article R . 1455 - 1 du code du travail et les…
- Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2023, n° 22/00722
aux articles R . 1455 - 1 à R. 1455-4 du code du travail . … La validité de cette rupture peut donc être contestée si elle intervient en conséquence d'une discrimination dès lors que les dispositions de l'article L…
- Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2023, n° 22/00113
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R . 1455 - 1 à R. 1455-4"…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, n° 24/01480
à titre subsidiaire, ordonner la mesure d'instruction prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail '; condamner l'employeur à lui payer une somme de 3'500'€ au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, n° 22/10073
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R . 1455 - 1 à R.1455-4. ……
- Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 23/00453
L'article L.4624-7 du code du travail prévoit que : 'I. … La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les…
- Cour d'appel de Rouen, 31 août 2023, n° 23/01132
I - Sur la contestation de l'avis d'aptitude Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I. … La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.