Article R1423-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative.
Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu. Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il en est de même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 14-13.985
code du travail , l'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents, ce texte prévoyant également des dispositions de quorum ; que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 14-13.985, Inédit
code du travail , l'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents, ce texte prévoyant également des dispositions de quorum ; que selon…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 1423-3 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 12 du même code, après deux tours de scrutin sans…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 14/00102
(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 1423-3 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 12 du même code, après deux tours de scrutin sans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.