Article R1423-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant :
1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, conformément aux articles L. 1423-3 à L. 1423-6, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes. L'élection du président et du vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ;
2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;
3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article R. 1423-8, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.
Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 14/00102
Motifs de la décision : Sur la recevabilité du recours : Selon les dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail , dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévus…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Motifs de la décision : Sur la recevabilité du recours : Selon les dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail , dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévus…
- Tribunal administratif de Mayotte, 22 mars 2024, n° 2400486
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 1423-19 du code du travail : " Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des…
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 14-13.985
R 1423 - 13 du code du travail , l'assemblée de section élit le président et le vice-président de section, le fait de procéder à ces élections lors de la tenue d'une assemblée générale ne saurait être considéré comme…
- Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
code du travail . … code du travail , les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R . 1423 - 13 et R. 1423-14 du code du travail sont ouverts à tout membre de la formation…
- Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, n° 09/00204
code du travail . … code du travail , les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R . 1423 - 13 et R. 1423-14 du code du travail sont ouverts à tout membre de la formation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 14-13.985, Inédit
R 1423 - 13 du code du travail , l'assemblée de section élit le président et le vice-président de section, le fait de procéder à ces élections lors de la tenue d'une assemblée générale ne saurait être considéré comme…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357
Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R111-2 (V) art. R111-2
- Cite Code du travail - art. D1442-14 (V) art. D1442-14
- Cite Code du travail - art. L1423-3 art. L1423-3
- Cite Code du travail - art. R1423-16 (VD) art. R1423-16
- Cite Code du travail - art. R1423-17 (VD) art. R1423-17
- Cite Code du travail - art. R1423-19 (VD) art. R1423-19
- Cite Code du travail - art. R1423-8 art. R1423-8
- Cite Code du travail - art. R1454-24 (VD) art. R1454-24
- Cite Code du travail - art. R1454-9 (VD) art. R1454-9
- Concordance Code du travail - art. R512-3 (Ab) art. R512-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes art. 2
- Cite Code du travail art. R1423-8
- Cite Code du travail art. L1423-3
- Cite Code du travail art. L1423-3
- Cite Code du travail art. L1423-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R111-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R111-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.