Article D1442-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite. L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11.
L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la réception du serment.
Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357
Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R…
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02293
D . 1442 - 14 du code du travail . … L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02421
D . 1442 - 14 du code du travail . … L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02303
D . 1442 - 14 du code du travail . … L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02427
D . 1442 - 14 du code du travail . … L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02215
D . 1442 - 14 du code du travail . … L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02176
D . 1442 - 14 du code du travail . … L'article L.3322-1 du code du travail dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D1442-11 (V) art. D1442-11
- Cite Code du travail - art. L1441-26 (VD) art. L1441-26
- Cite Code du travail - art. R1423-13 (VD) art. R1423-13
- Concordance Code du travail - art. R513-116 al 3 et al 5 et al 7 (Ab) art. R513-116
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes art. 4
- Cite Code du travail art. R1423-13
- Cite Code du travail art. D1442-11
- Cite Code du travail art. D1442-11
- Cite Code du travail art. L1441-26
- Cite Code du travail art. D1442-11
- Cite Code du travail art. R1423-13
- Cite Code du travail art. L1441-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.