Article D1442-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations."
Un procès-verbal de la réception du serment est établi.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-20.164
D . 1442 - 13 , le serment de garder le secret des délibérations et que l'obligation qui en découle s'applique lors des délibérés auxquels ils assistent pour leur formation ; Sur les deuxième et troisième moyens du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-20.164, Inédit
D . 1442 - 13 , le serment de garder le secret des délibérations et que l'obligation qui en découle s'applique lors des délibérés auxquels ils assistent pour leur formation ; Sur les deuxième et troisième moyens du…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2023, n° 21/01758
D . 1442 - 13 du Code du Travail , Constater que le jugement a aucun moment ne reproduit même la moindre phrase des conclusions établies par le conseil de Monsieur [X] [R] en date du 12 janvier 2021 (39 pages)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.