Article R1453-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Jurisprudence appliquant l'article R1453-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2010, n° 09-40.974
R . 1453 - 2 et R. 1453-3 du code du travail , ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40.974, Inédit
R . 1453 - 2 et R. 1453-3 du code du travail , ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-23.752, Publié au bulletin
R . 1453 - 2 , R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail , 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article R…
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 21-23.752
R . 1453 - 2 , R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail , 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article R…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 24/00563
Sur ce, L'article R . 1453 - 2 du code du travail indique que 'les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 24/00538
Sur ce, L'article R . 1453 - 2 du code du travail indique que 'les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-11.992 14-11.995, Publié au bulletin
R . 1453 - 2 du Code du travail . … R . 1453 - 2 du Code du travail .
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-20.050
Y... a fait appel de la décision du conseil de prud'hommes de refuser de lui reconnaître le droit d'assister un salarié en vertu de l'article R . 1453 - 2 du code du travail , a demandé à la cour d'appel de dire qu'en…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-28 (VD) art. R123-28
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1452-2 (VD) art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R1452-4 (VD) art. R1452-4
- Cite Code du travail - art. R1461-1 (V) art. R1461-1
- Cite Code du travail - art. R1523-4 (VD) art. R1523-4
- Concordance Code du travail - art. R516-5 (Ab) art. R516-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.