Article R1453-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Jurisprudence appliquant l'article R1453-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2012, n° 11/02874
Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R . 1453 - 1 du code du travail . Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme. … L'article R . 1453 - 1 du…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-23.546
R . 1453 - 1 du Code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail : 3. … R . 1453 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 08-44.472
R . 1453 - 1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-23.546, Inédit
R . 1453 - 1 du Code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail : 3. … R . 1453 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472, Inédit
R . 1453 - 1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions…
- Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2014, n° 12/02106
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles R 1453 - 1 et R 1453-3 du code du travail , de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale en matière prud'homale.
- Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2014, 12/02106
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles R 1453 - 1 et R 1453-3 du code du travail , de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale en matière prud'homale.
- Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2014, n° 13/00112
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles R . 1453 - 1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.