Article D1453-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D1453-2-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 403535
Sur les moyens dirigés contre le deuxième alinéa de l'article D . 1453 - 2 - 1 et l'article D. 1453-2-6 du code du travail , relatifs à l'exercice à titre gratuit des fonctions de défenseur syndical : 6. … Sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Selon les articles D . 1453 - 2 - 1 , D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail , la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2401091
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article D . 1453 - 2 - 1 du code du travail : " La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2026, n° 2607474
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 1453 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Selon…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 21-16.186
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Selon…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2225932
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2022, n° 21/00888
code du travail . … Elle ajoute qu'au cours de cette instance, Mme [T] était représentée par un défenseur syndical et qu'en vertu de l'article D . 1453 - 2 - 1 du code du travail , les défendeurs syndicaux exercent à…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale art. 1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.